AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Assurances terrestres. — Assurance automobile. Véhicules volés. Accidents de la circulation. Victimes. Garantie. Exclusion (non)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Véhicules volés. Accidents de la circulation. Victimes. Garantie. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 50878 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 689). M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation en matière d'indemnisation des passagers d'un véhicule dans l'hypothèse de véhicules volés. Dans l'état actuel, le texte pose en effet le principe de l'indemnisation, sans exclure les auteurs de ces délits du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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