AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Avocats. — Nouvelle profession. Inscription sur la liste d'aptitude. Condition. Salariés. Fonctionnaires. Nécessité d'un congé spécial ou d'une mise en disponibilité

Avocats. — Nouvelle profession. Inscription sur la liste d'aptitude. Condition. Salariés. Fonctionnaires. Nécessité d'un congé spécial ou d'une mise en disponibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 47089 : JOAN [Q] , 17 fév. 1992, p. 790). M. Jacques Farran souhaite que M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, lui précise. si les dispositions des articles 5, 8 et 9 du décret n. 72-670 du 13 juillet 1972 peuvent être appliquées à des salariés d'entreprises ayant sollicité le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à des fonctionnaires et employés des services publics ayant demandé le bénéfice de congés sans traitement (...)

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N°14 . 1992-04-01


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