Paiement. — Délai. Denrées périssables. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19490 : JO Sénat [Q] , 13 fév. 1992, p. 367). M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M le Premier ministre sur la nécessité d'assurer une plus grande transparence dans les transactions commerciales concernant les denrées alimentaires périssables, notamment dans le marché de la viande bovine et ovine. Chacun connaît en effet les graves difficultés provoquées par l'allongement des délais de paiement qui entraînent des surcoûts préjudiciables à l'investissement et à l'emploi. (...)

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N°14 . 1992-04-01


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