AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Tribunaux d'instance. — Procédure d'injonction de faire. Rejet de la requête. Absence de notification. Application dans les tribunaux d'instance de Paris

Tribunaux d'instance. — Procédure d'injonction de faire. Rejet de la requête. Absence de notification. Application dans les tribunaux d'instance de Paris

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45470 : JOAN [Q] , 17 fév. 1992, p. 440). M. Jean-Yves Autexier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réticences des greffes parisiens à agir dans le cadre des procédures simplifiées et gratuites du type « injonctions de faire », notamment en cas de petits litiges locatifs qui ne justifient pas a priori la saisine au fond des tribunaux d'instance. On pourrait citer, par exemple, le cas fréquent où le propriétaire d'un immeuble en toi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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