Bases et banques de données juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

D. n. 93-415, 22 mars 1993 : Journal Officiel 24 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66096, à paraître. Le décret n. 93-415 du 22 mars 1993 confie la mission de rassembler et de mettre sous forme de bases ou de banques de données informatisées, en vue de leur consultation, notamment par voie télématique, le texte et l'analyse de toutes les grandes sources du droit (dont la liste est fixée par l'article 1er) à la Direction desJournaux officiels. Cette direction est substituée au Centre national d'informatique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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