AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Avocats. Avoués. Règlement amiable. Ministère non obligatoire.

Avocats. Avoués. Règlement amiable. Ministère non obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 108246 et 109457 ; CSA ; Chambre nationale des avoués. Le Conseil d'État a refusé d'annuler le décret n. 89-339 du 29 mai 1989 en ce qu'il permet de recourir à la procédure de règlement amiable prévue pour les exploitations agricoles par la loi n. 88-1202 du 30 décembre 1988 sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat.

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N°14 . 1993-04-07


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