AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Le Jeune. Les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette convention, qui ne crée des obligations qu'à la charge des États parties, n'étant pas directement applicable en droit interne.

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N°14 . 1993-04-07


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