Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2695 ; Ministre de la culture et de la communication. Le litige opposant l'auteur d'un livre dont il a cédé, moyennant rémunération d'auteur, les droits à une société de production de films cinématographiques, au Centre national de l'industrie cinématographique et au Ministère de la culture et de la communication sur le point de savoir quelle est l'étendue du privilège que lui confère, par dérogation aux articles 2101 et suivants du Code civil, le Code de l'industrie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement