Droit communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

Etude par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

CJCE 7 juill. 1992, Mario Vicente Micheletti, aff. C-369/90 (Rec. CJCE 1992, I, p. 4239). 1. — Pour les personnes physiques, le bénéfice du droit de libre circulation est subordonné à la possession de la nationalité d'un des États membres de la Communauté. Cette solution est confirmée par le Traité sur l'Union européenne, à l'article 8 : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». En l'absence de définition communautaire de la nationalité, il est renvoyé aux droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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