AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14ÉTRANGERS.- Entrée et séjour en France. Carte de résident. Conjoint de français. Délivrance de plein droit (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-1°) . Exception. Mariage. Fraude à la loi établie. Préfet. Pouvoirs. Refus (oui). Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

ÉTRANGERS.- Entrée et séjour en France. Carte de résident. Conjoint de français. Délivrance de plein droit (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-1°) . Exception. Mariage. Fraude à la loi établie. Préfet. Pouvoirs. Refus (oui). Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

Commentaires par Florence LAROCHE-GISSEROT

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 9 oct. 1992, req. n. 137342 ; Abihilali. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : « La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française... ». Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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