Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 fév. 1993 ; Stroisch — pourvoi c. Amiens 15 mai 1990). La cour d'appel qui a relevé que, si la responsabilité d'une installation et du fonctionnement d'un système d'écoutes clandestines dans le bureau du directeur relié à un matériel d'enregistrement organisé dans un local syndical incombait à un autre salarié, il était établi que l'intéressé, délégué syndical détenant en outre les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d'établissement et du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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