Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 fév. 1993 ; Sté espaces Sygma et a. c. Loizillon — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 12 janv. 1990). N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 310-7 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble la clause type constituant l'annexe II à ce dernier article, une cour d'appel qui, pour décider que l'assureur ne devait sa garantie ni pour la ventilation de la « salle de détente », ni pour les drainages, relève que (...)

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N°14 . 1993-04-07


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