Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Mutuelle des Architectes français MAF et a. c. Cie d'assurances Abeille-Paix et a. — pourvoi c. Douai 27 juin 1990). Une cour d'appel a relevé qu'il était établi par le rapport d'expertise que la société chargée du lot menuiseries n'avait procédé à aucun traitement préventif des bois utilisés pour les menuiseries extérieures, ce qui avait eu pour conséquence leur pourriture et leur attaque par des champignons ; que la clause litigieuse, figurant à l'article 8, 2°, (...)

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N°14 . 1993-04-07


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