Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 fév. 1993 ; Cie Cigna France c. Cie La Concorde et a. — pourvoi c. Paris, 23e en. A, 13 nov. 1989). Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie contenues dans la police ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Par suite, la clause qui exclut indirectement, en cas d'utilisation de matériaux et procédés traditionnels ou normalisés, les travaux non conformes aux règles en vigueur, n'est pas suffisamment limitée pour que (...)

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N°14 . 1993-04-07


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