Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 fév. 1993 ; Bechon c. Caisse nationale de prévoyance et a. — pourvoi c. Riom 5 déc. 1990). Il résulte de l'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties. Par suite, pour débouter l'assuré de sa demande, une (...)

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N°14 . 1993-04-07


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