Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 fév. 1993 ; Lhermitte c. Cie d'assurances Groupe Drouot — pourvoi c. Rouen 12 juill. 1990). Si l'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, il a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute des personnes dont (...)

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N°14 . 1993-04-07


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