Assurances terrestres. — Assurance vie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Mme Marcelin c. Cie d'assurances La Préservatrice foncière — pourvoi c. Lyon 22 mars 1990). Sans inverser la charge de la preuve, une cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que l'épouse ne démontrait pas que le décès de son époux était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie

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N°14 . 1993-04-07


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