Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; SA Joaillerie Bosman c. Groupement français d'assurances — pourvoi c. Reims 11 déc. 1990). Une cour d'appel a justement retenu que l'obligation faite à l'assuré par l'article 4 des conditions générales de la police d'inscrire sur un registre spécial ou un carnet à souches les marchandises à lui ou par lui confiées constituait « une condition expresse et substantielle de garantie » ; elle n'a dès lors pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il appartenait (...)

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N°14 . 1993-04-07


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