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La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Msika c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans — pourvoi c. Orléans 2 avril 1991). Tant par motifs propres qu'adoptés, une cour d'appel a retenu qu'effectuant son service national actif, l'intéressé ne pouvait, en application des dispositions de l'article 69 du décret du 9 juin 1972, exercer aucune activité professionnelle en qualité d'avocat et, dès lors, participer aux activités du stage, telles que définies par l'article 37 du décret précité ; elle en a justement (...)

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N°14 . 1993-04-07


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