Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 fév. 1993 ; Crédit Lyonnais c. J.-L. Paillard — pourvoi c. Lyon 20 déc. 1990). Aux termes de l'article 8, dernier alinéa, de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près de cette juridiction. Par suite, une société civile professionnelle d'avocats, inscrite au Barreau de Roanne, pouvait elle-même postuler devant le Tribunal de grande instance (...)

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N°14 . 1993-04-07


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