Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 fév. 1993 ; Trombert - pourvoi c. Chambéry 19 juin 1990). Dès lors qu'à la date des débats devant eux, aucune des parties n'a saisi la commission départementale de conciliation, les juges du second degré ne sont pas tenus de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail commercial renouvelé dont ils sont saisis

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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