AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Sécurité sociale. — Cotisations.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 fév. 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aff. Sté Manufacture des pneumatiques Michelin c. URSSAF du Cher — pourvoi c. Bourges, ch. soc., 15 mars 1991). 1° Lorsque le mémoire ampliatif qui satisfait aux exigences de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile est signé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au nom duquel un mandataire muni d'un pouvoir spécial a formé le pourvoi prévu à l'article R. 144-3 (...)

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N°14 . 1993-04-07


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