Chasse. — Dégâts causés aux récoltes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Office national de la chasse — pourvoi c. Dijon 17 mai 1991). Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementées, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature ou les éléments du dommage réparable. La cour d'appel qui a retenu que le propriétaire victime de dégâts causés à ses récoltes, a été dans l'obligation de réaliser divers travaux agricoles (...)

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N°14 . 1993-04-07


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