AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Chose jugée. — Conditions. 2° Preuve (en matière civile). — Acte authentique.

1° Chose jugée. — Conditions. 2° Preuve (en matière civile). — Acte authentique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 fév. 1993 ; Épx Lagière — pourvoi c. Pau 31 janv. 1991). 1° Saisie d'une contestation entre le vendeur d'un lot dans un immeuble en copropriété et son acquéreur sur la consistance du bien, une cour d'appel ne saurait attribuer sur ce point autorité de la chose jugée à un arrêt antérieur sans constater que cette décision a été prise entre les mêmes parties et avait le même objet et la même cause. 2° Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1319 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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