Commissionnaires de transport. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 fév. 1993 ; Cie Préservatrice Foncière assurances lard et a. c. Helmstetter — pourvoi c. Agen 12 mars 1991). Le commissionnaire de transport qui a désintéressé le créancier d'indemnité, a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport

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N°14 . 1993-04-07


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