AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. 2° Cassation (en matière Civile). — Moyens.

1° Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. 2° Cassation (en matière Civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 fév. 1993 ; Sté Mahier et a. c. Vannier — pourvoi c. Angers. 3e ch. soc., 30 sept. 1991). 1° Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté. La cour d'appel qui a constaté que l'entreprise cessionnaire d'un fonds de commerce avait refusé de prendre en compte l'ancienneté d'un salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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