Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 fév. 1993 ; Hammami c. Société générale industrielle — pourvoi c. Versailles. 5e ch. soc., 21 nov. 1989). Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, (...)

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N°14 . 1993-04-07


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