Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 fév. 1993 ; Vidalle — pourvoi c. Pau. ch. soc. 20 janv. 1989). Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à l'accident du travail dont il a été victime, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et les dispositions des articles L 122-32-1 et suivants du Code du travail, qui instituent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables

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N°14 . 1993-04-07


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