AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 fév. 1993 ; Sté Lyonnaise des Eaux c. Cottin — pourvoi c. Rennes, 5e ch. soc, 12 mars 1991). Les dispositions légales relatives à la résiliation, par l'employeur, du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Tel est le cas d'un accord collectif dit « statut du personnel » de la Société Lyonnaise des Eaux limitant, hormis le cas de révocation par mesure disciplinaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement