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Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 fév. 1993 ; Sté Bureau Veritas c. Fiscot et a. — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 24 nov. 1989). La cour d'appel qui a constaté qu'une circulaire de l'entreprise instituait en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective, a décidé à bon droit qu'elle constituait un engagement de l'employeur envers les salariés. Ayant fait ressortir que cet engagement n avait pas été dénoncé lors du licenciement des salariés, la juridiction du second degré a ainsi justifié (...)

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N°14 . 1993-04-07


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