AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Conventions internationales. — Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Conventions internationales. — Convention de Genève du 28 juillet 1951.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Kabeya Konki c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 28 nov. 1990) C'est à juste titre qu'une cour d'appel a énoncé que, si les dispositions des articles 7 et 19 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un État signataire, un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être « aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui accordé, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°14 . 1993-04-07


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