Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 fév. 1993 ; Le Bihan et a. — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 5 juill. 1989). Il résulte de l'article 45 de la loi n. 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de (...)

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N°14 . 1993-04-07


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