AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle sans renvoi, 3 fév. 1993 ; Fédération nationale des Mutuelles de fonctionnaires et agents de l'État et a. c. Mme Koussou et a. - pourvoi c. Cons. prud'h. Fort-de-France, sect. activités diverses, 14 déc. 1988). Il résulte de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Lorsque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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