AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 2 fév. 1993 ; Reznik c. URSSAF — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 5 juill. 1990). La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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