Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 fév. 1993 ; Brunet c. Clinique des Cévennes - pourvoi c. Nîmes 28 juin 1990). Pour débouter un anesthésiste de sa demande tendant à faire juger que son contrat avait été résilié à l'initiative de la société, une cour d'appel retient que la rupture du contrat d'exclusivité dont il bénéficiait est intervenue pour une cause étrangère non imputable à la société, dès lors que les chirurgiens refusant la collaboration de l'anesthésiste étaient « des personnes physiques distinctes (...)

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N°14 . 1993-04-07


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