Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 fév. 1993 ; Marival c. Marival — pourvoi c. Basse-Terre 18 juin 1990). Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte

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N°14 . 1993-04-07


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