Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 fév. 1993 ; Sté Imprimerie Jean Didier c. Boraso et a. — pourvoi c. Chambéry 17 janv. 1991). Il résulte de l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 417 du Nouveau Code de procédure civile, que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et que l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu. Par suite, s'agissant (...)

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N°14 . 1993-04-07


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