Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 fév. 1993 ; Chiocchia c. Mme Massiani — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 nov. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, à la demande de l'intimé, écarte des débats des conclusions déposées et signifiées par l'appelant huit jours avant la date de l'audience, sans préciser s'il y avait eu clôture de l'instruction et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'intimé d'y répondre

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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