Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 fév. 1993 ; Blery ès qual. et a. c. Sté Cofadel — pourvoi c. Rouen, 2e ch. 8 déc. 1988). A violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel introduit sur un jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire alors qu'il était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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