Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 fév. 1993 ; Torelli c. SCIMT - pourvoi c. Bordeaux 30 oct. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37, alinéa 3, et 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a condamné le liquidateur d'une société au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, après avoir retenu que celui-ci avait renoncé à la poursuite du bail, alors qu'il ne pouvait être tenu de payer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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