Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 fév. 1993 ; Davis ès qual., et a. c. CRCAM du Morbihan — pourvoi c. Rennes 19 déc. 1990). Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoient d'exception au caractère définitif de la déclaration de créance puis de l'admission que pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale. Lorsque les retards de remboursement de prêts consentis à un débiteur en redressement judiciaire sont la conséquence des délais imposés par le tribunal dans (...)

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N°14 . 1993-04-07


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