Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 fév. 1993 ; SA Filatures des Flandres c. Grave — pourvoi c. Amiens 21 nov. 1990). Un administrateur ayant reçu la mission d'assister, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, les dirigeants sociaux d'une société en redressement judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté un fournisseur non réglé du paiement de commandes passées par le débiteur de son action en responsabilité contre l'administrateur judiciaire, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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