Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 fév. 1993 ; SCP Noël-Nodee ès qual. c. SA Verdun ameublement et a. — pourvoi c. Metz 27 nov. 1990). Lorsque la cession partielle d'une entreprise porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, il importe peu que cet ensemble ne représente qu'une fraction de l'actif de l'entreprise. N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui a arrêté le plan de (...)

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N°14 . 1993-04-07


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