Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 fév. 1993 ; Tadin — pourvoi c. Montpellier ch. soc., 19 déc. 1989). L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu, de la part de l'employeur, qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Dès lors qu'un salarié a participé à un mouvement de grève, et que son employeur avait effectué, sur sa rémunération, une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi (...)

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N°14 . 1993-04-07


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