Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 fév. 1993 ; Sté Ambulances Vidal c. Rousseau - pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 10 nov. 1988). Dès lors que, comme l'avait constaté l'arrêt rendu en référé, l'autorité administrative avait refusé d'autoriser le licenciement prononcé à la suite du refus par un salarié protégé de sa mutation dans un autre service, ce dernier devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. La cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un cas de force majeure, a pu décider (...)

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N°14 . 1993-04-07


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