AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Responsabilité civile. — Abus de droit. 2° Sociétés (en général). — Dissolution.

1° Responsabilité civile. — Abus de droit. 2° Sociétés (en général). — Dissolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 fév. 1993 : Fontaine — pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 13 oct. 1989). 1° A commis une faute justifiant sa condamnation à payer à une société civile des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'associé qui s'est borné devant la cour d'appel à demander la nullité d'assemblées générales sans préciser le moyen sur lequel il fondait cette prétention, et a invoqué l'absence de personnalité morale de la société dissoute et non liquidée, tout en s'abstenant d'utiliser les voies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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