Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 fév. 1993 ; Cie d'assurances Winterthur — pourvoi c. Colmar 15 mars 1991). Dans le cas où une collision s'étant produite entre une automobile ayant dérapé sur une plaque de verglas et un camion, le conducteur de l'automobile a été tué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de réparation des ayants droit de la victime, a retenu que la présence subite de verglas (...)

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N°14 . 1993-04-07


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