Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Cie Axa Assurances — pourvoi c. Reims 27 fév. 1991). Dans le cas où un mineur ayant caché dans une grange un briquet dont il s'était emparé chez sa mère et ayant donné l'ordre à deux camarades de le lui apporter, l'a allumé et a seul enflammé la paille, la cour d'appel qui a exactement énoncé que la simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité des autres participants dès lors qu'aucune faute en relation directe avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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