Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Epx Redolat — pourvoi c. Montpellier 14 mars 1991). Lorsqu'un mineur, ayant en mains, dans le garage de ses parents, le cyclomoteur d'un camarade qu'il réparait en utilisant un chalumeau, a laissé tomber ledit cyclomoteur et que l'essence s'est enflammée provoquant un incendie qui s'est propagé dans l'immeuble, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 du Code civil, seul invoqué devant elle, la cour d'appel qui a débouté le propriétaire de l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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