Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Oder — pourvoi c. Metz 16 mai 1991). N'ayant pas constaté un état végétatif de la victime d'un accident, une cour d'appel en relevant qu'elle disposait d'éléments suffisants pour évaluer l'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne, a fixé cette indemnité, dont le montant ne peut être réduit en cas d'assistance familiale, à une somme et selon les modalités qu'elle a souverainement appréciées et sans (...)

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N°14 . 1993-04-07


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